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33 Depuis 1994, certaines entreprises ou personnes morales, connaissent un régime particulier de traitement de leurs difficultés. Elles échappent au droit commun du code de commerce pour obéir à des règles propres de sorte que progressivement se forge “un droit spécial” des procédures collectives qui s’éloigne du régime juridique général de prévention et de traitement des difficultés des autres entreprises.

34 Ce droit spécial qui nuit à l’homogénéité de la matière concerne, notamment, les établissements de crédit, les entreprises d’assurance et les copropriétés en difficulté. Cependant, la spécificité du droit applicable ne se justifie pas de la même manière dans les trois hypothèses.

35 a) S'il existe un traitement spécifique de la défaillance financière des banques et entreprises d'assurance, c’est parce que la disparition de ces entreprises aurait des conséquences dramatiques sur la situation des particuliers: elles drainent, en effet, l’épargne du public et permettent la protection sociale ainsi que l’assurance des biens et des personnes. La “faillite” d’une banque ou d’une entreprise d’assurance a des conséquences sans commune mesure avec la cessation des paiements d’une entreprise ordinaire, même si celle-ci est importante, tout simplement parce que leurs créanciers sont, en partie, des épargnants. Il s’ensuit la mise en place d’un système dérogatoire de prévention et de traitement destiné à protéger ces créanciers d’un type particulier.

a) S'il existe un traitement spécifique de la défaillance financière des banques et entreprises d'assurance,

36 S’agissant des établissements de crédit, sont instaurées des règles prudentielles très exigeantes destinées à prévenir la défaillance. En outre, la loi du 25 juin 1989, insérée à l’article L. 613-25 du Code monétaire et financier subordonne l’ouverture de la procédure à un avis de la commission bancaire et retient une notion particulière de la cessation des paiements. La procédure est ouverte à l’égard des établissements de crédit “qui ne sont pas en mesure d’assurer leurs paiements immédiatement ou à terme rapproché” 19 . En outre, la commission bancaire peut, lorsqu’un administrateur ou un liquidateur a été nommé, saisir le tribunal de grande instance afin que soit ordonnée la cession des actions détenues par un ou plusieurs dirigeants. Mais surtout, un fonds de garantie est institué pour désintéresser les clients de la banque.

37 En ce qui concerne les entreprises d’assurance, outre des contrôles répétés pour éviter les difficultés financières, elles font l’objet d’une liquidation spéciale dont le but est de régler les créances des assurés. Cependant, bien que la liquidation judiciaire d’une entreprise d’assurance ait un impact très grave sur la situation des assurés comme a pu le montrer, notamment, la défaillance financière de la société d’assurance Europa-vie 20 , le droit positif n'a pas encore organisé, dans la liquidation spéciale, un système de paiement préférentiel des assurés totalement efficace. Il s'est limité à imaginer un traitement particulier de la défaillance, à l'exception des entreprises d'assurance-vie pour lesquelles a été institué un fonds de garantie. Ce système devrait être amélioré lorsque sera transposée une directive du Conseil de l'Union européenne du 19 mars 2001 prévoyant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurances.

38 Il faut observer que ce traitement des difficultés des établissements financiers et des entreprises d'assurance se rapproche sur certains points: la procédure revêt un caractère administratif, marqué par le rôle de la commission bancaire ou de la commission de contrôle des assurances. Elle a pour finalité première de mettre en place des mesures préventives des difficultés de l'établissement, mais en cas d'échec et de liquidation, d'organiser le paiement des créanciers épargnants de préférence à celui des fournisseurs. En amont, la prévention, en aval, le désintéressement des épargnants.

Michel

la vraie réponse dépendra de votre âge... plus il vous reste de temps à travailler, plus la promotion «agrégé» sera intéressante cela se calcule / évolutions des 2 corps dans le temps dans tous les cas, félicitations à vous!

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Le 24 juin à14:10 , par Hartmut En réponse à: Puma ENZO Chaussures de running neutres bleu foncé 9wXKX

Ne négligez pas le confort des 15 heures de l’agrégé! Trois heures en moins, ça s’apprécie!

# ^ Le 24 juin à21:19 , par marc En réponse à: Profs: Quand passerez-vous à la classe exceptionnelle?

Daniel ne peut pas obtenir une double promotion à une même date (à savoir au 01/09/2018); il va devoir choisir CE ou agrégé liste aptitude. En fait, l’évolution est exactement la même s’il obtient l’échelon spécial au 1er sept 2018. S’il lui reste effectivement plusieurs années à exercer, le statut d’agrégé est plus intéressant pour le nombre d’heures de cours (15h au lieu de 18). Ne pas oublier: année de stage et inspection Suis dans le même cas mais ai opté pour la classe exceptionnelle car suis à 8 mois de la retraite. Ai obtenu CE et Croise maintenant les doigts pour obtention HEA1. Bonne chance à chacun(e) d’entre vous.Souhaite à toutes et tous un départ en retraite avec un petit mieux au niveau financier (tout le monde le mérite!)

# ^ Le 27 juin à00:25 , par Marco59 En réponse à: Profs: Quand passerez-vous à la classe exceptionnelle?

Marco59

Je suis ce post, il m’intéresse. Mis à part le confort des 3H en moins (dont ej fais abstraction ici), il n’y a donc plus de différence ou presque entre la CE des CERT et l’AGREG? Tout dépend de l’âge vous me direz. Il parait que lorsque l’on a une promotion pour l’Agreg, il faut attendre ensuite 7 ans pour passer sur la HC ou la CE et que l’on est mis au dernier échelon de la classe normale avec évidemment maintient de l’indice avant promotion...? Est-ce vrai? ce qui veut dire qu’à un certain âge mais pas si «vieux», environ 45 ans, il peut être plus interessant d’opter pour la CE des CERT et viser l’échelon spécial, que l’AGREG obtenue pour laquelle on va être stabilisé 7 ans en terme de promotion HC ou CE? Est-ce clair et si vous avez un retour d’expérience ou des textes là dessus, je suis preneur, MERCI à tous et à ce fabuleux blog de Julien.

# ^ Le 27 juin à08:27 , par Michel En réponse à: Profs: Quand passerez-vous à la classe exceptionnelle?

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